Conditions générales d’utilisation du service Sage One Paie

Préambule

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et l’utilisation du progiciel, impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de Sage à l’adresse www.sage.fr et sur www.ciel.com. Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Sage édite et exploite un site internet qui contient un espace réservé à la fourniture par Sage du service Sage One Paie. Le client (ci-après le “Client”) souhaite réaliser le traitement de la paye de ses salariés en ligne, au moyen d’une connexion au site internet.
C’est en parfaite connaissance des services offerts par Sage que le Client a choisi de contracter avec Sage (ci-après le “Contrat”). Les parties (ci-après les “Parties”) conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs obligations respectives.

  • 1 - Définition

    • Dans la suite des présentes Conditions Générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
      • Le terme “Client” signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.
      • Le terme “Conditions Générales” s’entend du présent document.
      • Le terme “Conditions Particulières” s’entend du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.
      • Le terme “Progiciel” désigne le progiciel Sage One Paie mis à disposition en mode SaaS et sa Documentation associée.
      • Le terme “Anomalie” désigne un dysfonctionnemen
      • Le terme “Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels Sage dans un cadre professionnel pour ses besoins de gestion interne.
      • Le terme “Utilisation” ou “Utiliser” signifient exploiter le service afin de réaliser le traitement des opérations du Client.
      • Le terme “Base de données” désigne l’ensemble des données organisées et transmises par le Client comportant des informations sur ses salariés et utilisé dans le cadre du Service.
      • Le terme “Site” s’entend du lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d’hébergement du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les Utilisateurs.
      • Le terme “Territoire” désigne la France métropolitaine, Monaco et Corse, à l’exclusion des Dom/Tom.
      • Le terme “Kit d’Activation” désigne le support cédérom fourni dans le cadre d’une contractualisation en grande distribution permettant d’effectuer la demande d’inscription au Service.
      • Le terme “Service” désigne le service objet du Contrat.
      • Le terme “Site Internet” désigne l’espace mis à disposition par Sage pour que le Client puisse accéder au Service. Ce site est disponible à l’adresse www.sageone.fr
  • 2 - Objet

    • Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’Utilisation et d’assistance du Service mis à disposition du Client par Sage.
  • 3 - Document contractuel

    • Le Contrat est formé, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
      • les présentes Conditions Générales
      • les Conditions Particulières
      • Eventuellement une annexe technique
    • En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
    • Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, il convient de rappeler que les contrats présentant un élément d’extranéité, en cela compris les contrats à destination de l’export, nécessitent des dispositions particulières. Par conséquent ces derniers sont soumis aux dispositions spécifiques de l’annexe “Dispositions applicables pour les contrats à destination de l’export” disponible en ligne sur le site Sage.fr ou sur simple demande du cocontractant. En cas de contradiction entre le présent Contrat et l’annexe susvisée, cette dernière prévaudra pour les dispositions qu’elle régit.
      Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par Sage.
  • 4 - Condition d'utilisation et d'assistance

    • 4.1 Condition d’Utilisation

      • 4.1.1 Inscription
        Afin de disposer d’un accès au Service, le Client doit remplir le formulaire d’inscription et le valider en ligne soit par le biais du Kit d’Activation soit directement sur le Site Internet. Le formulaire doit être rempli avec précision et chaque champ obligatoire doit être complété sous peine de ne pouvoir prendre en considération les demandes du Client. En outre le Client s’engage à ne transmettre à Sage aucune information fausse ou erronée figurant dans le formulaire d’inscription. Le Client déclare être juridiquement capable de remplir et d’adresser le formulaire d’inscription à Sage. Il appartient au Client de sauvegarder et/ou d’éditer le formulaire d’inscription sur tout support de son choix.
      • 4.1.2 Mot de passe et authentification
        A réception du formulaire d’inscription, Sage permettra au Client d’enregistrer un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter au Service. Le Client demeure seul responsable du mot de passe qu’il définit. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client pourra s’en créer un nouveau sur le Site Internet à partir de l’option disponible en ligne. En cas de perte de son identifiant, le Client sera tenu d’en informer Sage dans les plus brefs délais.
      • 4.1.3 Attribution des droits d’Utilisation du Service
        En retour du formulaire, et après réception du paiement correspondant au Service tel que visé au sein du Contrat, il sera concédé au Client le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’Utilisation du Progiciel dans le cadre du Service.
      • 4.1.4 : Description du Service
        Le Service permet au Client de transmettre, pour ses besoins personnels, via le réseau internet, à Sage l’ensemble de ses informations permettant d’effectuer via le Service, les traitements relatifs à l’élaboration des bulletins de paye des salariés du Client, ainsi que la création d’une Base de données.
    • 4.2 : Condition d’assistance

      Pendant la durée du Contrat souscrit par le Client, Sage mettra tous les moyens en oeuvre afin d’assurer un service d’assistance comme suit :
      • le service d’assistance téléphonique est disponible de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 17h00 le vendredi
      • le Client dispose d’un nombre d’appels téléphoniques illimité auprès de l’équipe de techniciens spécialisés afin de poser toutes questions afférentes à l’Utilisation du Service et toutes questions en matière de traitement de la paye
      • le Client dispose également de la possibilité de poser des questions par écrit à l’équipe de techniciens spécialisés, 24h/24 et 7j/7, en utilisant la fonction “poser votre question” disponible à partir de son dossier. Les techniciens traitent les réponses dans un délai raisonnable, les jours ouvrés, dans les plages d’ouverture du service d’assistance.
      Sage n’assurera pas les services d’assistance à l’égard :
      • de toute demande d’assistance n’entrant pas dans l’objet du Contrat
      • de toute demande d’intervention par un Utilisateur autre qu’un interlocuteur référencé dans le formulaire d’inscription, ou
      • de toute demande qui paraitrait contraire aux dispositions légales en vigueur,
      • une Utilisation du Service non conforme au Contrat, aux consignes d’Utilisation ou à sa destination, ou encore une Utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, ...)
      • la fourniture d’un réseau de télécommunications ne permettant pas l’accès au Service,
      • une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciel ou progiciels, systèmes réseaux…)
      • d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat
  • 5 - Service EDI

    • 5.1 Description du service

      Le service EDI est un service de dématérialisation et d’acheminement des déclarations fiscales et sociales vers leurs destinataires. Il est notamment composé de ressources applicatives disponibles sur la plateforme EDI de Sage accessibles à partir de Progiciels Sage compatibles.
    • 5.2 Accès au service

      Le service EDI est uniquement accessible au Client possédant et utilisant des versions des Progiciels Sage compatibles et assurant les fonctions d’acheminement et de mise en forme des déclarations. Il implique nécessairement l’utilisation du réseau internet, cet accès n’étant pas fourni par Sage.
      Le Client dispose d’un nombre de flux EDI illimités inclus dans la redevance Progiciel sans coût additionnel.
  • 6 - Pré-requis

    • Il appartient au Client :
      • de s’assurer de l’adéquation du Service offert à ses besoins et notamment sur la base des indications fournies et de la Documentation accessible sur le Site Internet ;
      • de disposer d’une connexion au réseau internet de type ADSL ;
      • de disposer du personnel qualifié pour transmettre et saisir l’ensemble des informations et données nécessaires pour la réalisation du Service, objet du Contrat ;
  • 7 - Rôle et obligations de Sage

    • Sage fournit au Client un accès au Service en ligne lui permettant le traitement de la paye de son personnel.
      Sage héberge et assure la sécurité de la Base de données et de l’ensemble des données la constituant.
      Sage mettra en oeuvre des moyens pour assurer une veille légale et règlementaire en matière de paye et procédera aux évolutions du Service rendues nécessaires par l’évolution de la législation. Pour les éléments particuliers à l’entreprise, Sage apportera réponse aux demandes exprimées par le Client au service d’assistance. Sage met à disposition une assistance permettant d’assurer le bon fonctionnement du Service au Client.
    • 7.1 Mise à disposition du Site

      Sage s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le Service permettant au Client de transmettre, via le réseau internet, les informations nécessaires au traitement de ses opérations de paye. Sage se réserve toutefois le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès aux Services afin d’en assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mise en oeuvre pour la fourniture des Services. A ce titre, Sage s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas rendre indisponible le Service via le réseau internet pendant un temps excessif.
    • 7.2 Mise en garde

      Pour la réalisation du Service, Sage a mis en place un cryptage pour sécuriser la transmission de données sur internet (Cryptage SSL 128 bits).Toutefois, le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité dans l’accès au Service, aux performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
    • 7.3 Base de données - hébergement – consultation en ligne des documents

      Il est expressément convenu entre les parties que la Base de données sera hébergée par Sage. Pendant la durée du Contrat, Sage assure la consultation en ligne des documents issus du service sur les trois (3) dernières années.
    • 7.4 Evolution et mise à disposition du Service

      Sage se réserve le droit de faire évoluer le Service. Toute modification sera opposable au client dès communication, sans préavis. En outre, Sage se réserve le droit d’arrêter définitivement le Service. L’arrêt définitif de ce Service fera l’objet d’un préavis minimum de six (6) mois porté à la connaissance du Client par lettre recommandée avec avis de réception.
    • 7.5 Mise à jour du Service

      La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par Sage au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :
      • la correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par Sage à la demande du Client,
      • les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Service, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Service qui fera alors l’objet de notification par Sage au Client,
      • l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
      • En revanche, est exclue du présent contrat, la fourniture d’un Service nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Service/Progiciel existant. Etant convenu qu’un Service ou Progiciel nouveau présente des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités.
    • 7.6 Restitution des éléments remis

      En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Sage pourra restituer à la demande du Client l’ensemble des données et informations remises par le Client à Sage dans le cadre du Contrat et notamment les données constituant la Base de données relative à la paye du Client. Le cas échéant, tous les frais relatifs à la restitution des données et, qui sont disponibles sur simple demande auprès des services de Sage, seront à la charge du Client. La demande du Client doit être faite dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la cessation du Contrat pour quelques raisons que ce soit.
  • Rôles et obligations du client

    • Le Client s’engage :
      • à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites et/ou illégales, ou dans des conditions qui ne sont pas prévues au Contrat ;
      • à transmettre l’ensemble des informations préalablement vérifiées et contrôlées qui sont nécessaires afin de permettre à Sage d’assurer le traitement des informations concernant la paye du personnel du Client ;
      • à régler l’ensemble des sommes dues à Sage au titre de l’accès au Service ainsi que les sommes dues au titre des éventuels services optionnels que le Client aura souhaité souscrire.
      En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions Générales par le Client, Sage se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donne droit à aucune indemnité.
    • 8.1 Mise en Place et Reprise d’antériorité

      Dans la prestation de base, la saisie nécessaire à la qualification de la société et des salariés est à la charge du Client.
      Pour cette phase de démarrage, Sage propose une prestation optionnelle facturable de “mise en place et reprise d’antériorité”, qui fait l’objet d’une facturation complémentaire.
      Dans ce cas, Sage effectue pour le compte du Client, selon, un processus défini par Sage et que le Client s’engage à respecter :
      • la création de la société et des salariés ;
      • la reprise des bulletins antérieurs depuis le début de l’année sociale.
    • 8.2 Utilisation du service

      A chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le Client peut se connecter sur le Site Internet pour :
      • créer ses salariés ;
      • renseigner les éléments variables de paye ;
      • calculer les bulletins ;
      • éditer les états post-paie ;
      • consulter les informations du site et accéder aux documents issus du service conservés sur les trois dernières années.
      A tout moment, le Client bénéficie des services de l’Assistance tels que décrit aux présentes.
    • 8.3 Devoir de contrôle et d’archivage

      Il est expressément convenu entre les Parties que les différents formulaires et fiches accessibles au sein du Site Internet sont complétés, informés et adressés par le Client à Sage sous l’entière responsabilité du Client.
      A ce titre, Il appartient au Client de valider par une personne habilitée ou de faire valider, le cas échéant par un expert-comptable, l’ensemble des traitements réalisés.
      Le Client s’assure que seul son personnel autorisé ait accès aux serveurs de Sage. Tout autre accès, à un tiers y compris l’expert-comptable du Client, devra intervenir qu’après l’accord exprès de Sage.
      Il est de la responsabilité exclusive du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers et de l’ensemble des données transmises ou reçues dans le cadre du Service en procédant régulièrement aux archivages nécessaires (sauvegardes et/ou éditions). La conservation par Sage durant trois (3) années des documents issus du Service répond à un besoin de consultation en ligne mais ne vaut pas archivage légal.
    • 8.4 Preuve et traçabilité

      Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des formulaires d’inscription par le Client dans le cadre du Service. L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignements est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de Sage et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés de Sage primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.
    • 8.5 Accès et télécommunication

      Dans le but de permettre l’envoi à Sage des informations relatives à la paye de ses salariés en vue de leur traitement, le Client devra faire son affaire personnelle de l’accès à ces éléments et Services par la voie des télécommunications. Les coûts d’accès au serveur, à l’assistance de Sage et notamment les frais de communication téléphonique, et les éventuels frais d’accès à internet, ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement au Service.
  • 9 - Durée - Résiliation

    • 9.1 Durée

      Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales par la validation en ligne du lien d’activation du Service qui aura été envoyé par Sage suite à l’inscription du Client au Service et à la réception de son paiement. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la facture adressée au Client et selon le nombre de salariés déclarés, éventuellement limité en nombre de bulletins dans le cadre de l’ “Offre Découverte”. Le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois. Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par Sage au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Sage se réserve le droit de dénoncer le Contrat par tout moyen jusqu’au terme de l’échéance en cours.
    • 9.2 Résiliation

      La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel. En cas de manquement grave, ou de manquements répétés, du Client à ses obligations, Sage pourra résilier la licence objet du Contrat, si bon lui semble, en notifiant ladite résiliation par L R.AR. Tout manquement à son obligation de paiement ou tout acte de contrefaçon devra être analysé comme un manquement grave autorisant Sage à résilier la licence objet du présent Contrat. Cette résiliation s’entend sans préjudice de tout dommage et intérêt que Sage pourrait être amenée à réclamer. Elle prendra effet au jour de la première présentation de la notification.
  • 10 - Responsabilité

    • Sage exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, Sage est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. Sage ne peut être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités d’accès à son serveur par le Client, le matériel et l’équipement d’utilisation et d’accès au Service étant à la charge exclusive du Client. De même Sage ne saurait être tenu responsable des défaillances dues aux réseaux intranet Client et internet ou des modifications apportées au réseau par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses Sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Sage au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Sage par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident. En aucun cas, Sage ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, même si Sage a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
    • La responsabilité de Sage ne saurait également être engagée en cas de retard ou de non envoi des informations par le Client nécessaire à la mise en oeuvre des traitements permettant l’établissement de la paye du Client, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le Client à Sage dans le but d’effectuer lesdits traitements. Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
  • Force majeur

    • La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
  • 12 - Conditions financières

    • 12.1 Prix et paiement

      Pour la prestation de base, le Client paiera un prix forfaitaire en fonction du nombre de salariés déclarés. En cas d’entrée d’un nouveau salarié, le Client verra apparaitre via le Service un message l’informant qu’il sera facturé pour le complément correspondant au traitement du salarié sur le reste de l’année. Idem en cas de dépassement de la limite du nombre de bulletins de paye proposée par l’ “Offre Découverte”. Les prix de l’abonnement annuel sont disponibles sur le Site Internet ou sur simple demande auprès des services de Sage. A l’engagement, les prix qui s’appliquent sont ceux publiés sur le Site Internet ou communiqués par les services de Sage dans le cadre d’un devis ou par l’établissement d’une facture. La prestation est payable à la commande ou selon un échéancier déterminé par Sage et indiqué aux Conditions Particulières.
    • 12.2 Révision des prix

      Le montant de la redevance sera révisé à chaque renouvellement du contrat par application de la formule suivante :
      P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))
      Dans laquelle :
      • P1 = Montant de la redevance révisé applicable pour l’année n
      • P0 = Montant de la dernière redevance (prix public N-1 en vigueur hors toute remise exceptionnelle)
      • S0 = Indice de référence pour la dernière révision appliquée par Sage
      • S1 = Indice de référence pour l’année n – 1
      • Y = Valeur comprise entre 0 et 3.
      L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des mois de janvier, février et mars de l’année prise en compte. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées.
    • 12.3 Retard de paiement et pénalités

      Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé les montants dus au titre du Contrat, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des Services, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, la redevance facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à Sage, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
  • 13 - Propriété et garantie de propriété intellectuelle

    • 13.1 Propriété

      Sage garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur Documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des Progiciels et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’Utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de Sage ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sage sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent aux Clients et Utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
    • 13.2 Garantie en contrefaçon

      En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Client s’engage à initier toutes réclamations et à ce titre directement auprès de Sage. Le Client est expressément informé et accepte que Sage puisse, à son choix et à ses frais soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
      • que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du Contrat,
      • que le Client ait notifié à Sage dans les plus brefs délais, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
      • que Sage soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Sage en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
      Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Sage pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’Utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette Utilisation. Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
      • l’Utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’Utilisation de la version en cours et non modifiée,
      • la combinaison et la mise en oeuvre, ou l’Utilisation du Progiciel avec des programmes ou des données non fournis Sage.
      Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’Utilisation du Progiciel.
  • 14 - Sources

    • SAGE dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes).
  • 15 - Lutte anti-corruption

    • Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Bribery Act 2010 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France. En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après “Cocontractant” s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article. Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du Contrat :
      • Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris le Bribery Act 2010
      • Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Sage au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption
      • Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption
      • Informer Sage sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du Contrat
      • Fournir toute assistance nécessaire à Sage pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption
      Le Cocontractant indemnisera Sage de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Sage à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article. Le Cocontractant s’engage à informer Sage, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article. Il est entendu qu’aucune obligation au titre du Contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Sage à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.
  • 16 - Données personnelles

    • Les données transmises à Sage par le Client dans le cadre du service Sage One Paie ont pour finalité l’édition de fiches de paies à la demande du Client. Sage, et Le Client s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client est responsable des traitements réalisés au titre du Contrat, et garantit à Sage qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, le Client garantit Sage contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées au titre du Contrat. Sage en tant que sous-traitant au titre de la Loi informatique et Libertés s’engage à communiquer au Client, à sa demande, toute information utile lui permettant de procéder aux formalités déclaratives. Le Client reconnaît avoir été informé par Sage que les Données seront hébergées en France, dans le DataCenter Telecity de la société TelecityGroup International Limited. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés modifiée, Sage s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations. Sage ne pourra être tenue pour responsable en cas de déformation ou de divulgation de ces données si ce fait n’est pas directement imputable à Sage ou à son personnel habilité. Les informations communiquées par le Client sont enregistrées dans notre fichier clients & prospects. Sauf opposition formelle du Client, les données personnelles communiquées par le Client sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés du Groupe Sage ou à des Partenaires soigneusement choisis, à des fins d’analyse, de marketing, de prospection ou publicitaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition qu’il peut exercer par courrier électronique adressé à cil@sage.com, ou par courrier postal adressé au Correspondant Informatique et libertés, Sage, 10 rue Fructidor 75017 Paris, accompagné de la copie d’un titre d’identité.
  • 17 - Cession du contrat

    • Le Contrat entre le Client et Sage est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Sage.
  • 18 - Dispositions diverses

    • Déclarations et agréments nécessaires à l’Utilisation du Progiciel : Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires ou des agréments, éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre du Progiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du Progiciel objet des présentes. Engagements des Parties : Il est entendu que le Contrat dûment signé par les Parties annule et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties, y compris les Conditions Particulières du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues en Annexe dûment signée par les deux Parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient. Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié. Référence commerciale : Sage pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.
  • 19 - Loi et attributions de compétence

    • LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.EN CAS DE LITIGE, NOTAMMENT EN CAS DE RESILIATION DES RELATIONS COMMERCIALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.